Créé le 15 avril 2012
Le comité interministériel aux Archives de France, créé auprès du Premier ministre, est présidé par le délégué interministériel aux Archives de France.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Décret n°2012-479 du 12 avril 2012
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2012
Le comité interministériel aux Archives de France, créé auprès du Premier ministre, est présidé par le délégué interministériel aux Archives de France.
Il se réunit au moins deux fois par an.