Décret n°2012-456 du 5 avril 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français, Art. R49-35, Art. R49-36, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français, Art. R49-37, Art. R49-38, Art. R49-39, Sct. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

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Création de règles pour l'échange simplifié d'informations entre services

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour simplifier l'échange d'informations entre services français et étrangers dans le cadre d'enquêtes pénales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services françaisCode de procédure pénaleArt. R49-35 : Demande d'informations urgentes entre services européens
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français, Art. R49-35, Art. R49-36, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français, Art. R49-37, Art. R49-38, Art. R49-39, Sct. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

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