Décret n°2012-456 du 5 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Application nationale du décret sur l'échange d'informations policières

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne l'échange d'informations entre services de police.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Source : Légifrance