En vigueur depuis le 8 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale du décret sur l'échange d'informations policières
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne l'échange d'informations entre services de police.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.