Créé le 8 avril 2012
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2012-456 du 5 avril 2012
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012
Créé le 8 avril 2012
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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