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Décret n°2012-447 du 2 avril 2012

relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Abrogé13 juillet 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3 (Délégation de gestion des aides au logement), L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) et suivants, L. 365-3 (Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique) et R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) et suivants ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 (Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiques) fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l'arrêté du 2 février 2011 (Modification du règlement de l'ANAH pour les subventions logement) portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action rénovation thermique des logements privés des investissements d'avenir,

Décrète :

Créé le 5 avril 2012 · Abrogé le 13 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des aides pour la rénovation thermique des logements

Résumé. Un décret de 2012 explique comment utiliser l'argent du programme pour améliorer l'isolation des maisons.

Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « ville et logement », action 1 « rénovation thermique des logements » géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du décret sur le FART

Résumé. L'article abroge un décret de 2011 qui régissait les aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 5 avril 2012 · Abrogé le 13 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les aides à la rénovation thermique

Résumé. Un décret du 4 avril 2012 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour gérer les aides à la rénovation thermique des logements.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé13 juillet 2013

Fait le 2 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au vendredi 12 juillet 2013

Décret n°2012-447 du 2 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe