Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3 (Délégation de gestion des aides au logement)Art. L.301-3Délégation de gestion des aides au logementLes aides pour le logement social et la rénovation peuvent être gérées par les collectivités locales, avec des règles précises pour la répartition des fonds., L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat)Art. L.321-1Rôle de l'Agence nationale de l'habitatL'Agence nationale de l'habitat aide à améliorer les logements privés, notamment en finançant des travaux et en luttant contre les habitations insalubres. et suivants, L. 365-3 (Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique)Art. L.365-3Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et techniqueLes organismes qui aident socialement, financièrement et techniquement pour le logement doivent être approuvés par l'État pour cinq ans. et R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat)Art. R.321-1Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitatL'Agence nationale de l'habitat est un organisme public dirigé par plusieurs ministres et qui inclut des commissions. et suivants ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010 ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 (Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiques)Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiquesCe décret liste les établissements publics et sociétés autorisés à gérer des fonds spécifiques selon la loi de finances rectificative de 2010. fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 (Modification du règlement de l'ANAH pour les subventions logement)Modification du règlement de l'ANAH pour les subventions logementUn arrêté du 2 février 2011 modifie le règlement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour mieux attribuer des subventions pour améliorer les logements. portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action rénovation thermique des logements privés des investissements d'avenir,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation des aides pour la rénovation thermique des logements
Résumé. Un décret de 2012 explique comment utiliser l'argent du programme pour améliorer l'isolation des maisons.
Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « ville et logement », action 1 « rénovation thermique des logements » géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur les aides à la rénovation thermique
Résumé. Un décret du 4 avril 2012 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour gérer les aides à la rénovation thermique des logements.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.