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Abrogé par Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3, L. 321-1 et suivants, L. 365-3 et R. 321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action rénovation thermique des logements privés des investissements d'avenir,
Décrète :
Créé le 5 avril 2012
Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « ville et logement », action 1 « rénovation thermique des logements » géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011Art. 1, Art. 3, Sct. RÈGLEMENT DES AIDES DU FART, Art. null, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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7 abrogés
1 cité
Créé le 5 avril 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Abrogé depuis le samedi 13 juillet 2013
En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au vendredi 12 juillet 2013