Abrogé24 août 2004
Créé le 21 décembre 1985
En application de l'article L. 635-1, il est institué en faveur des travailleurs non salariés des professions artisanales un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
Code de la sécurité sociale
Article D635-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 août 2004
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 23 août 2004
En application de l'
article L. 635-1
, il est institué en faveur des travailleurs non salariés des professions artisanales un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.