Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'alinéa V
Résumé L'article 2 enlève une règle d'un ancien décret, la rendant inutile.
Le V de l'article 4 du décret du 3 avril 2012 susvisé est abrogé.
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