Décret n°2012-437 du 29 mars 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les assistants territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Catégories de cadres d'emplois dans la fonction publique).
Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) et par celles du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Résumé. Un nouveau cadre d'emplois pour les assistants territoriaux d'enseignement artistique est créé dans la fonction publique territoriale.

Les assistants territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Catégories de cadres d'emplois dans la fonction publique).
Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) et par celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance