Décret n°2022-41 du 17 janvier 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 104, Art. 106 bis, Art. 219

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Modification de la dotation financière à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Résumé. La Caisse autonome nationale alloue une dotation financière annuelle à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs pour financer ses actions sanitaires et sociales ainsi que ses charges de fonctionnement et de personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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