Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la dotation financière à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Précision sur les dépenses d'investissementDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 106 bis : Accord pour améliorer la gestion de la sécurité sociale
→ Version 5 : Réduction de la durée des conventions d'objectifsDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 219 : Financement des actions sanitaires et sociales par la Caisse autonome nationale
→ Version 5 : Simplification du financement de l'action sanitaire et sociale
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 104, Art. 106 bis, Art. 219