Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Chapitre IV : Disposition finale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du décret

Résumé. Ce décret dit que les ministres de l'économie et du budget doivent s'occuper de le faire fonctionner.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Chapitre IV : Disposition finale
Article 43