Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993

Art. 1

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Extension de la défense en justice pour les responsables des finances publiques

Résumé. Les responsables des finances publiques peuvent désormais défendre leurs décisions en justice, même s'ils ne sont pas directement concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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