Article 346
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du directeur compétent pour les EPCI multi-départementaux
Résumé Pour les entités qui couvrent plusieurs départements, c'est le directeur des finances du département du siège qui est responsable.
Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur le territoire de plusieurs départements, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.
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