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Décret n°2012-426 du 28 mars 2012

portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage des agents huissiers du Trésor

Résumé. Ce décret renomme les agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier en 'agents huissiers du Trésor' et confie aux ministres de l'économie et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1912 et l'annexe III à ce code, notamment son article 415 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 258 A (Procédures de recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 (Modernisation des missions des inspecteurs des finances publiques) relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques,

Décrète :

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Changement de dénomination des agents huissiers

Résumé. Les agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont désormais appelés agents huissiers du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Décret n°2012-426 du 28 mars 2012
Article 1
Article 2