Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1912 et l'annexe III à ce code, notamment son article 415 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 258 A (Procédures de recouvrement des impôts)Art. L.258 AProcédures de recouvrement des impôtsLes poursuites pour le recouvrement des impôts se font selon les règles du code des procédures civiles d'exécution, par un huissier de justice ou un agent habilité. ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques)Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiquesCe décret organise les règles de recrutement, d'avancement et de missions des contrôleurs des finances publiques, ainsi que les modifications pour les contrôleurs des impôts et du Trésor public. portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 (Modernisation des missions des inspecteurs des finances publiques)Modernisation des missions des inspecteurs des finances publiquesCe décret modernise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur permettant de mieux récupérer l'argent dû et d'étendre leurs responsabilités. relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques,
Décrète :