Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 26

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Article 26

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Application du décret sur les sociétés d'avocats

Résumé. Le ministre de la justice est chargé de faire appliquer ce décret sur les sociétés d'avocats.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

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