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Modification des règles de radiation des sociétés d'avocats
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 48-10
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-403 du 23 mars 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 48-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 48-11
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 48-10
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles pour les sociétés d'avocats
Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 · art. 22
Dissolution d'une société et radiation du tableau de l'ordre
Décret n°93-492 du 25 mars 1993 · art. 48-11 (VT)
Dissolution d'une société d'avocats après radiation
Décret n°93-492 du 25 mars 1993 · art. 48-10 (Ab)