Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

Art. 48-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

Art. 48-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de radiation des sociétés d'avocats

Résumé. La radiation d'une société d'avocats entraîne sa dissolution et le conseil de l'ordre s'occupe désormais de la radier du tableau.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance