Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures pour les sociétés de participations financières d'avocats
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 48-6, Art. 48-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'inscriptionDécret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 48-5 → Version 2 : Remplacement de l'inscription par l'immatriculation
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 48-3, Art. 48-4, Art. 48-5