Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 23

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Article 23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

Art. 48-6, Art. 48-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

Art. 48-3, Art. 48-4, Art. 48-5

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Simplification des procédures pour les sociétés de participations financières d'avocats

Résumé. Les règles d'inscription et d'immatriculation des sociétés de participations financières d'avocats sont simplifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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