Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle et dissolution des sociétés de participations financières d'avocats
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 48-9-1, Art. 48-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références réglementairesDécret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 48-9 : Dissolution possible pour non-respect des règles
→ Version 2 : Simplification des procédures de radiation et renforcement des pouvoirs du bâtonnier
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 48-8, Art. 48-9