Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

Art. 48-9-1, Art. 48-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-492 du 25 mars 1993

Art. 48-8, Art. 48-9

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Contrôle et dissolution des sociétés de participations financières d'avocats

Résumé. Les sociétés de participations financières d'avocats sont désormais soumises à un contrôle tous les quatre ans et le bâtonnier a plus de pouvoir pour demander leur dissolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-492 du 25 mars 1993Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 48-9-1Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 48-9-2
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 48-9-1, Art. 48-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

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