En vigueur depuis le 26 mars 2012
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Modification des règles pour les sociétés d'avocats
Le décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 23 (Simplification des procédures pour les sociétés de participations financières d'avocats) à 25 (Modification des règles de radiation des sociétés d'avocats) du présent chapitre.