Décret n°2012-403 du 23 mars 2012

Article 22

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Article 22

Le décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 23 (Simplification des procédures pour les sociétés de participations financières d'avocats) à 25 (Modification des règles de radiation des sociétés d'avocats) du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Modification des règles pour les sociétés d'avocats

Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés de participations financières d'avocats, en changeant certains articles.

Le décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 23 (Simplification des procédures pour les sociétés de participations financières d'avocats) à 25 (Modification des règles de radiation des sociétés d'avocats) du présent chapitre.

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