Créé le 23 mars 2012 · Abrogé le 19 mai 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté prévu au I de l'article 56 (Encadrement des dépassements d'honoraires médicaux)Art. 56Encadrement des dépassements d'honoraires médicauxLa loi encadre les dépassements d'honoraires des médecins libéraux en chirurgie, obstétrique et anesthésie-réanimation, avec une prise en charge partielle par l'assurance maladie. de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale)Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité socialeLa loi de 2011 ajuste les finances de la sécurité sociale pour réduire les déficits et améliorer la gestion des dépenses et recettes. de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III de ce même article.
Créé le 23 mars 2012 · Abrogé le 19 mai 2013
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.