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Décret n°2012-386 du 21 mars 2012

relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

Abrogé19 mai 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 56 (Encadrement des dépassements d'honoraires médicaux) ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 7 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge intégrale des dépassements d’honoraires pour certaines spécialités médicales

Résumé. Le texte ajoute la prise en charge intégrale des dépassements d’honoraires pour les médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d’anesthésie-réanimation.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 23 mars 2012 · Abrogé le 19 mai 2013

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté prévu au I de l'article 56 (Encadrement des dépassements d'honoraires médicaux) de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III de ce même article.

Créé le 23 mars 2012 · Abrogé le 19 mai 2013

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur du vendredi 23 mars 2012 au samedi 18 mai 2013

Décret n°2012-386 du 21 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3