Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Article 6-7

Créé le 22 mars 2012

L'absence de décision d'opposition du ministre de l'intérieur à l'acceptation d'une libéralité par un Etat ou un établissement étrangers ne dispense pas le demandeur de recueillir les autorisations requises, le cas échéant, par d'autres législations.

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