Décret n°2012-377 du 19 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Art. 1

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Déclaration des legs et libéralités aux préfets

Résumé. Les notaires et associations doivent déclarer les legs et libéralités aux préfets avec des documents précis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 1
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 1

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