Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des legs et libéralités aux préfets
Résumé. Les notaires et associations doivent déclarer les legs et libéralités aux préfets avec des documents précis.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 1
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 1