Décret n°2012-377 du 19 mars 2012

Article 8

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Article 8

La demande d'autorisation de l'acceptation d'une libéralité consentie à un Etat ou à un établissement étrangers formulée avant la publication du présent décret vaut déclaration et le délai d'opposition de douze mois ouvert au ministre de l'intérieur pour statuer court à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Modification des règles pour les libéralités aux États étrangers

Résumé. Les demandes d'autorisation pour des dons à des États ou établissements étrangers faites avant ce décret sont maintenant considérées comme déclarées, et le ministre de l'intérieur a un an pour s'opposer à partir de la publication du décret.

La demande d'autorisation de l'acceptation d'une libéralité consentie à un Etat ou à un établissement étrangers formulée avant la publication du présent décret vaut déclaration et le délai d'opposition de douze mois ouvert au ministre de l'intérieur pour statuer court à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2012

Source : Légifrance