JORF n°0067 du 18 mars 2012

Article 23

Article 23

Le délai de recours contre les décisions à caractère individuel du Conseil supérieur des messageries de presse, prévues au sixième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, est, pour les personnes visées par ces actes, d'un mois à compter de leur notification et, pour les tiers, d'un mois à compter de leur mise en ligne sur une partie librement accessible du site internet du conseil.


Historique des versions

Version 1

Le délai de recours contre les décisions à caractère individuel du Conseil supérieur des messageries de presse, prévues au sixième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, est, pour les personnes visées par ces actes, d'un mois à compter de leur notification et, pour les tiers, d'un mois à compter de leur mise en ligne sur une partie librement accessible du site internet du conseil.