Décret n°2012-373 du 16 mars 2012
TITRE II : RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ET DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre les décisions de régulation de la presse
Résumé. Ce décret explique comment contester les décisions des autorités qui régulent la distribution de la presse, avec des délais et des procédures spécifiques.
En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012
TITRE II : RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ET DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE
Chapitre Ier : Recours contre les décisions de règlement de différend prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Chapitre II : Recours contre les décisions de portée générale
Chapitre III : Recours contre les décisions à caractère individuel prises par le Conseil supérieur des messageries de presse