Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R712-12, Art. R712-13 > >
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2 modifiés
JORF n°0066 du 17 mars 2012
Décret n°2012-367 du 15 mars 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 712-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 août 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 712-13, l'employeur s'acquitte de son obligation de transmission par voie électronique à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et au plus tard à compter du 1er août 2012.
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Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire