Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-367 du 15 mars 2012

pris pour l'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime et relatif au « titre emploi simplifié agricole »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du titre emploi simplifié agricole

Résumé. Ce décret permet d'utiliser le titre emploi simplifié agricole pour des salaires plus élevés et impose aux employeurs d'envoyer des documents électroniquement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 712-1 (Titre emploi simplifié agricole) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 août 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du plafond de rémunération pour le titre emploi simplifié agricole

Résumé. Le titre emploi simplifié agricole peut maintenant être utilisé pour des salaires allant jusqu'à trois fois le plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique obligatoire pour les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent envoyer des documents électroniquement à partir d'une date fixée par le ministre, mais au plus tard le 1er août 2012.

Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 712-13, l'employeur s'acquitte de son obligation de transmission par voie électronique à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et au plus tard à compter du 1er août 2012.

En vigueur depuis le 18 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012

Décret n°2012-367 du 15 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3