Décret n°2012-367 du 15 mars 2012

Article 2

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Article 2

Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 712-13, l'employeur s'acquitte de son obligation de transmission par voie électronique à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et au plus tard à compter du 1er août 2012.

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En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Transmission électronique obligatoire pour les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent envoyer des documents électroniquement à partir d'une date fixée par le ministre, mais au plus tard le 1er août 2012.

Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 712-13, l'employeur s'acquitte de son obligation de transmission par voie électronique à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et au plus tard à compter du 1er août 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012

Source : Légifrance