Décret n°2012-360 du 14 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation, Art. R2141-1, Art. R2141-1-1, Art. R2141-1-2, Art. R2141-1-3, Art. R2141-1-4, Art. R2141-1-5, Art. R2141-1-6, Art. R2141-1-7, Art. R2141-1-8, Art. R2141-1-9

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Création de règles pour les procédés biologiques en assistance médicale à la procréation

Résumé. Le décret crée des règles pour l'inscription et l'évaluation des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation, en vérifiant leur efficacité, leur sécurité et leur conformité aux principes éthiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. R2141-1 : Méthodes de procréation médicalement assistée
→ Version 2 : Redéfinition du contenu de l’article
Code de la santé publiqueArt. R2141-1-1 : Conditions d'utilisation des procédés en assistance médicale à la procréation
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation, Art. R2141-1, Art. R2141-1-1, Art. R2141-1-2, Art. R2141-1-3, Art. R2141-1-4, Art. R2141-1-5, Art. R2141-1-6, Art. R2141-1-7, Art. R2141-1-8, Art. R2141-1-9

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