Décret n°2012-360 du 14 mars 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 7 : Conditions particulières applicables à la stimulation ovarienne, Art. R2141-35

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Création d'un article sur les règles de stimulation ovarienne

Résumé. Les règles pour la stimulation ovarienne sont fixées par un arrêté du ministre de la santé, après avis des agences spécialisées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Conditions particulières applicables à la stimulation ovarienneCode de la santé publiqueArt. R2141-35 : Règles de la stimulation ovarienne
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Conditions particulières applicables à la stimulation ovarienne, Art. R2141-35

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