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Section 7

Conditions particulières applicables à la stimulation ovarienne

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Article R2141-36

Conditions d'âge pour le prélèvement de gamètes dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation

Code de la santé publique

Article R2141-35

Article R2141-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de bonnes pratiques pour la stimulation ovarienne

Résumé Les règles pour la stimulation ovarienne sont fixées par le gouvernement après consultation d'experts.

Les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d'agence référencée

Résumé des changements Le texte remplace l’ancienne référence à l'« Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » par la nouvelle « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », modifiant ainsi l'entité consultée pour les avis.

Les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 17 mars 2012

Les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.