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Extension des aides pour la construction de logements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une règle sur les aides liées à la souscription ou acquisition de titresCode de la construction et de l'habitationArt. R313-14 : Financement des logements par la participation des employeurs
→ Version 6 : Révision des références légales et suppression du dispositif de différation d’occupationCode de la construction et de l'habitationArt. R313-15 : Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements
→ Version 9 : Mise à jour des références et ajout d'une nouvelle condition d’assimilation
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R313-13, Art. R313-14, Art. R313-15, Art. R313-18-1
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