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Décret n°2012-352 du 12 mars 2012

relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation

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Décret simplifiant l'accès au logement pour les jeunes et les employeurs

Résumé. Ce décret facilite l'accès au logement en permettant aux employeurs d'aider à la construction et à la rénovation, et en offrant des aides aux jeunes de moins de 30 ans pour leur premier logement.

Le Premier ministre,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction) et ses articles R. 313-12 (Utilisation des fonds de la participation des employeurs pour le logement) à R. 313-20-3 (Règles d'utilisation des aides au logement pour les personnes défavorisées) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation prévue à l'article L. 313-3 a été conduite ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des aides pour la construction de logements

Résumé. Les aides des employeurs pour la construction de logements peuvent maintenant inclure des droits de réservation et couvrir les rénovations importantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'aides pour les jeunes locataires

Résumé. Les jeunes de moins de 30 ans peuvent obtenir des aides pour leur premier logement et leur emploi, ainsi qu'une garantie des loyers s'ils louent ensemble.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de prêts et aides pour l'habitat

Résumé. Le décret modifie les règles des prêts et aides pour l'habitat en fixant des plafonds précis, des durées maximales et un taux d'intérêt lié au livret A.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2012

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment ceux de l'économie, du budget et du logement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre,

ministre de l'écologie, du développement durable,

des transports et du logement :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 15 mars 2012

Décret n°2012-352 du 12 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4