Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R313-13, Art. R313-14, Art. R313-15, Art. R313-18-1 > >
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JORF n°0063 du 14 mars 2012
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-13, Art. R313-14, Art. R313-15, Art. R313-18-1