Décret n°2012-352 du 12 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-13, Art. R313-14, Art. R313-15, Art. R313-18-1

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Extension des aides pour la construction de logements

Résumé. Les aides des employeurs pour la construction de logements peuvent maintenant inclure des droits de réservation et couvrir les rénovations importantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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