Décret n°2012-352 du 12 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-19-1, Art. R313-19-2, Art. R313-19-3, Art. R313-19-8

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Création d'aides pour les jeunes locataires

Résumé. Les jeunes de moins de 30 ans peuvent obtenir des aides pour leur premier logement et leur emploi, ainsi qu'une garantie des loyers s'ils louent ensemble.

A modifié les dispositions suivantes :

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