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Modification des conditions de prêts et aides pour l'habitat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de l’article I + introduction de plafonds détaillés pour prêts, aides et subventionsCode de la construction et de l'habitationArt. R313-20-2 : Aides financières pour la construction de logements
→ Version 2 : Ajout produit prêt faible taux + révision durées/taux + nouvelles règles créancesCode de la construction et de l'habitationArt. R313-20-3 : Règles d'utilisation des aides au logement pour les personnes défavorisées
→ Version 2 : Révision des plafonds, durées et taux ; abrogation des articles II–III
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R313-20-1, Art. R313-20-2, Art. R313-20-3