En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 25 mars 2012
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Extension du décret à la Polynésie française
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
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Décret n°2012-350 du 12 mars 2012
En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 25 mars 2012
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
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En vigueur depuis le 14 mars 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.
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