Décret n°2012-350 du 12 mars 2012

Chapitre III : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et mise en œuvre du décret

Résumé. Ce décret s'applique aussi en Polynésie française et est mis en œuvre par trois ministres.

En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 25 mars 2012

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Extension du décret à la Polynésie française

Résumé. Ce décret s'applique aussi en Polynésie française.

Le présent décret est applicable en Polynésie française.

En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 14
Article 15