Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de nomination et de fonctionnement d'une commission
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code du tourisme.Art. D221-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. D221-6, Art. D221-7, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10
1 version
1 modifié
5 abrogés