Créé le 10 mars 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2012.
Décret n°2012-337 du 7 mars 2012
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2012.