Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-8 et R. 122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 28 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact, Art. R125-37, Art. R125-38, Art. R125-39 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 8 : Annexe environnementale > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D125-37, Art. D125-40 > >
1 version
2 créés
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson