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Décret n°2012-332 du 7 mars 2012

relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance environnementale des infrastructures

Résumé. Ce décret crée des instances pour surveiller les impacts environnementaux des routes et voies ferrées, et permet à l'État de faire payer les études par les exploitants.

Le Premier ministre,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-8 (Suivi des impacts environnementaux des grands projets) et R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) et suivants ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 28 juillet 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'instances de suivi des mesures environnementales

Résumé. Le décret crée des instances pour surveiller les mesures environnementales des infrastructures comme les routes et les voies ferrées, et permet à l'État de demander des études payées par les exploitants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impactCode de l'environnementArt. R125-37 : Instances de suivi des mesures environnementales pour les infrastructures linéairesCode de l'environnementArt. R125-38 : Organisation des instances de suivi environnemental
- Code de l'environnement
Sct. Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact, Art. R125-37, Art. R125-38, Art. R125-39
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Définition du contenu de l'annexe environnementale

Résumé. Le contenu de l'annexe environnementale est désormais défini par les articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2012

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Exécution du décret sur les modifications environnementales

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de l'industrie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2012

Décret n°2012-332 du 7 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3