Décret n°2012-332 du 7 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact, Art. R125-37, Art. R125-38, Art. R125-39

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Création d'instances de suivi des mesures environnementales

Résumé. Le décret crée des instances pour surveiller les mesures environnementales des infrastructures comme les routes et les voies ferrées, et permet à l'État de demander des études payées par les exploitants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impactCode de l'environnementArt. R125-37 : Instances de suivi des mesures environnementales pour les infrastructures linéairesCode de l'environnementArt. R125-38 : Organisation des instances de suivi environnemental
- Code de l'environnement
Sct. Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact, Art. R125-37, Art. R125-38, Art. R125-39

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