Décret n°2012-330 du 6 mars 2012

Article 6

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Article 6

A titre transitoire, les collectivités du Département de Mayotte bénéficient d'un concours global exceptionnel d'un montant de 25 000 € en 2011, 30 000 € en 2012 et 30 000 € en 2013, au titre de l'établissement des documents d'urbanisme. Ce montant est prélevé sur le solde restant mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42 du code général des collectivités territoriales (Répartition des crédits d'urbanisme entre les régions).

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En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Aide financière transitoire pour Mayotte

Résumé. Mayotte reçoit une aide financière exceptionnelle pour créer des documents d'urbanisme en 2011, 2012 et 2013.

A titre transitoire, les collectivités du Département de Mayotte bénéficient d'un concours global exceptionnel d'un montant de 25 000 € en 2011, 30 000 € en 2012 et 30 000 € en 2013, au titre de l'établissement des documents d'urbanisme. Ce montant est prélevé sur le solde restant mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42 du code général des collectivités territoriales (Répartition des crédits d'urbanisme entre les régions).

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En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

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