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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 284

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 283

Article 283

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 > > Art. 13 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-327 du 6 mars 2012

Art. 13