Décret n°2012-303 du 5 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les prélèvements prévus à l'article 153 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée (Prélèvements pour la formation professionnelle en 2012) sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation professionnelle) sont réalisés dans les conditions prévues au présent article.
I. ― Avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant celui de la publication du présent décret, il est opéré des prélèvements :
1° De 10 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ;
2° De 45 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail (Acteurs du service public de l'emploi), dont 32,4 millions d'euros affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et 12,6 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ;
3° De 1 million d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement), affectés au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) à L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle) du code du travail.
II. ― Avant le 31 juillet 2012, il est opéré des prélèvements :
1° De 15 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ;
2° De 30 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail (Acteurs du service public de l'emploi), dont 21,6 millions d'euros affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et 8,4 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ;
3° De 199 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement), affectés au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) à L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle) du code du travail.

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En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Financement de la formation professionnelle en 2012

Résumé. Un décret de 2012 prévoit des prélèvements sur un fonds pour financer des allocations et formations pour les demandeurs d'emploi.

Les prélèvements prévus à l'article 153 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée (Prélèvements pour la formation professionnelle en 2012) sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation professionnelle) sont réalisés dans les conditions prévues au présent article.
I. ― Avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant celui de la publication du présent décret, il est opéré des prélèvements :
1° De 10 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ;
2° De 45 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail (Acteurs du service public de l'emploi), dont 32,4 millions d'euros affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et 12,6 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ;
3° De 1 million d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement), affectés au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) à L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle) du code du travail.
II. ― Avant le 31 juillet 2012, il est opéré des prélèvements :
1° De 15 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ;
2° De 30 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail (Acteurs du service public de l'emploi), dont 21,6 millions d'euros affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et 8,4 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ;
3° De 199 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement), affectés au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) à L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle) du code du travail.

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Source : Légifrance