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Décret n°2012-303 du 5 mars 2012

relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 153 de la loi de finances pour 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des allocations et formations pour les demandeurs d'emploi

Résumé. Un décret de 2012 prévoit des prélèvements sur un fonds pour financer des allocations et formations pour les demandeurs d'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-18 (Création d'un fonds pour la formation professionnelle) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 153 (Prélèvements pour la formation professionnelle en 2012) ;

Vu l'avis du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en date du 10 février 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Financement de la formation professionnelle en 2012

Résumé. Un décret de 2012 prévoit des prélèvements sur un fonds pour financer des allocations et formations pour les demandeurs d'emploi.

Les prélèvements prévus à l'article 153 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée (Prélèvements pour la formation professionnelle en 2012) sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail (Création d'un fonds pour la formation professionnelle) sont réalisés dans les conditions prévues au présent article.
I. ― Avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant celui de la publication du présent décret, il est opéré des prélèvements :
1° De 10 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ;
2° De 45 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail (Acteurs du service public de l'emploi), dont 32,4 millions d'euros affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et 12,6 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ;
3° De 1 million d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement), affectés au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) à L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle) du code du travail.
II. ― Avant le 31 juillet 2012, il est opéré des prélèvements :
1° De 15 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ;
2° De 30 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail (Acteurs du service public de l'emploi), dont 21,6 millions d'euros affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et 8,4 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ;
3° De 199 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement), affectés au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) à L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle) du code du travail.

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son exécution et de sa publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2012

Décret n°2012-303 du 5 mars 2012
Article 1
Article 2