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Obligation de possession d'un éthylotest
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R234-7
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relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14 (Obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture), L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques), R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier), R. 234-2 (Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémie) et R. 317-24 (Aménagement des véhicules de transport de personnes) ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R234-7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R233-1
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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 31 octobre 2012
A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 (Obligation d'avoir un éthylotest dans son véhicule) qui entreront en vigueur le 1er mars 2013, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
2 versions
En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012