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Décret n°2012-284 du 28 février 2012

relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avoir un éthylotest dans son véhicule

Résumé. Les conducteurs doivent avoir un éthylotest non usagé dans leur véhicule à partir du 1er juillet 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14 (Obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture), L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques), R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier), R. 234-2 (Fiabilité des éthylotests pour les contrôles d'alcoolémie) et R. 317-24 (Aménagement des véhicules de transport de personnes) ;

Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation d'avoir un éthylotest dans son véhicule

Résumé. Le conducteur doit désormais avoir un éthylotest dans son véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 31 octobre 2012

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Entrée en vigueur d'un décret sur le code de la route

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2012, sauf deux parties qui commenceront plus tard.

A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 (Obligation d'avoir un éthylotest dans son véhicule) qui entreront en vigueur le 1er mars 2013, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et de l'Intérieur pour être mis en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-284 du 28 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4