En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 31 octobre 2012
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Entrée en vigueur d'un décret sur le code de la route
A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 (Obligation d'avoir un éthylotest dans son véhicule) qui entreront en vigueur le 1er mars 2013, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.