Décret n°2012-284 du 28 février 2012

Article 3

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Article 3

A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 (Obligation d'avoir un éthylotest dans son véhicule) qui entreront en vigueur le 1er mars 2013, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 31 octobre 2012

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Entrée en vigueur d'un décret sur le code de la route

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2012, sauf deux parties qui commenceront plus tard.

A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 (Obligation d'avoir un éthylotest dans son véhicule) qui entreront en vigueur le 1er mars 2013, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2012

Modifié parDécret n°2012-1197 du 29 octobre 2012art. 1 : Modification de la date d'application de certaines parties d'un décret

En résumé. La date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret a été reportée de novembre 2012 à mars 2013.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 30 octobre 2012

Source : Légifrance