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Décret n°2012-278 du 27 février 2012

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme »

Abrogé19 octobre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Prés-salés de la baie de Somme': nouvelles règles pour l'appellation

Résumé. Ce décret officialise les règles pour que seuls certains agneaux puissent être appelés 'Prés-salés de la baie de Somme'

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition de la commission permanente agissant sur délégation du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 15 septembre 2011 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 13 décembre 2011,

Décrète :

Abrogé19 octobre 2026

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 19 octobre 2026

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"Prés-salés de la baie de Somme" : homologation du cahier des charges

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine "Prés-salés de la baie de Somme".

Le cahier des charges de l'appellation d'origine "Prés-salés de la baie de Somme" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Abrogé19 octobre 2026

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 19 octobre 2026

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"Prés-salés de la baie de Somme": conditions pour l'appellation

Résumé. Seuls les agneaux répondant à des règles strictes peuvent porter le nom "Prés-salés de la baie de Somme".

Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme », initialement reconnue par décret du 30 mars 2007, la viande d'agneau répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er ("Prés-salés de la baie de Somme" : homologation du cahier des charges) du présent décret.

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Suppression des règles sur l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques sur la viande d'agneau des Prés-salés de la baie de Somme.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 30 mars 2007Art. 1 : 'Prés-salés de la baie de Somme': règles d'agrémentDécret du 30 mars 2007Art. 2 : Déclaration obligatoire pour les producteurs de viande AOCDécret du 30 mars 2007Art. 3 : Tenue des registres pour la viande 'Prés-salés de la baie de Somme'
- Décret du 30 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Décret du 30 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Abrogé19 octobre 2026

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 19 octobre 2026

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'Prés-salés de la baie de Somme': exécution du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles pour l'appellation 'Prés-salés de la baie de Somme'

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au dimanche 18 octobre 2026

Décret n°2012-278 du 27 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4