Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de rémunération à l'Autorité de la concurrence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des autorités compétentes pour la fixation des indemnitésDécret n°88-262 du 18 mars 1988Art. 2 : Rémunération des rapporteurs occasionnels
→ Version 3 : Modification du taux et de l'indice pour la rémunération des rapporteursDécret n°88-262 du 18 mars 1988Art. 3 : Limite annuelle des vacations pour les rapporteurs
→ Version 2 : Mise à jour des références ministérielles
- Décret n°88-262 du 18 mars 1988Art. 1, Art. 2, Art. 3
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