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Décret n°2012-240 du 20 février 2012

modifiant le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rémunération des rapporteurs occasionnels

Résumé. Ce décret change les règles de paiement des rapporteurs temporaires de l'Autorité de la concurrence et précise quels ministres fixent leur salaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 461-1 (Rôle et composition de l'Autorité de la concurrence) et L. 461-4 (Organisation des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence) ;

Vu le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence,

Décrète :

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Modification des règles de rémunération à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le décret modifie les règles de rémunération des rapporteurs occasionnels près l'Autorité de la concurrence et précise les ministres responsables de la fixation du montant de base de l'indemnité des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2012

Décret n°2012-240 du 20 février 2012
Article 1
Article 2