Décret n°88-262 du 18 mars 1988

Article 2

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Article 2

Les rapporteurs occasionnels près l'Autorité de la concurrence peuvent, pour les dossiers qu'ils rapportent, percevoir une rémunération qui est égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.

Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président de l'Autorité de la concurrence d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.

Le taux unitaire de ces vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 1 015 soumis à retenue pour pension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1987 · Dernière version le 23 février 2012

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Rémunération des rapporteurs occasionnels

Résumé. Les rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence peuvent être payés en fonction du temps passé à préparer un rapport.

Les rapporteurs occasionnels près l'Autorité de la concurrence peuvent, pour les dossiers qu'ils rapportent, percevoir une rémunération qui est égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.

Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président de l'Autorité de la concurrence d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.

Le taux unitaire de ces vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 1 015 soumis à retenue pour pension.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2012

Modifié parDécret n°2012-240 du 20 février 2012art. 1 : Modification des règles de rémunération à l'Autorité de la concurrence

En résumé. Le taux de rémunération des rapporteurs occasionnels a été ajusté, passant de 1/1000 à 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut, qui passe lui-même de 494 à 1 015.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au mercredi 22 février 2012

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 4 : Mise à jour des références institutionnelles

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'Conseil' de la concurrence par 'l'Autorité' de la concurrence, et clarifie le taux unitaire des vacations.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance