Décret n°2012-240 du 20 février 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-262 du 18 mars 1988

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Modification des règles de rémunération à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le décret modifie les règles de rémunération des rapporteurs occasionnels près l'Autorité de la concurrence et précise les ministres responsables de la fixation du montant de base de l'indemnité des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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