A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-262 du 18 mars 1988Art. 1 → Version 4Décret n°88-262 du 18 mars 1988Art. 2 → Version 3Décret n°88-262 du 18 mars 1988Art. 3 → Version 2
- Décret n°88-262 du 18 mars 1988Art. 1, Art. 2, Art. 3