Décret n°88-262 du 18 mars 1988

Article 1

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Article 1

Les membres de l'Autorité de la concurrence peuvent recevoir pour chaque séance une indemnité égale au montant de base fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, multiplié par un coefficient fixé par le président de l'Autorité, sur une échelle de 1 à 4, en fonction des affaires.

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Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnités des membres de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les membres de l'Autorité de la concurrence peuvent recevoir une indemnité pour chaque séance, calculée en fonction du montant de base et d'un coefficient déterminé par le président.

Les membres de l'Autorité de la concurrence peuvent recevoir pour chaque séance une indemnité égale au montant de base fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, multiplié par un coefficient fixé par le président de l'Autorité, sur une échelle de 1 à 4, en fonction des affaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 2012 au vendredi 28 février 2020

Modifié parDécret n°2012-240 du 20 février 2012art. 1 : Modification des règles de rémunération à l'Autorité de la concurrence

En résumé. La modification précise les ministres responsables de la fixation du montant de base de l'indemnité des membres de l'Autorité de la concurrence et simplifie les références aux ministères concernés.

En vigueur du vendredi 10 juillet 2009 au mercredi 22 février 2012

Modifié parDécret n°2009-837 du 7 juillet 2009art. 1

En résumé. Le mode de calcul de l'indemnité des membres de l'Autorité de la concurrence a été modifié pour tenir compte du coefficient d'importance des affaires traitées.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au jeudi 9 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 4 : Mise à jour des références institutionnelles

En résumé. Le texte remplace 'Conseil' par 'Autorité' pour désigner l'institution concernée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance