Décret n°88-262 du 18 mars 1988

Article 1

Créé le 1 janvier 1987 · En vigueur du 23 février 2012 au 28 février 2020

Les membres de l'Autorité de la concurrence peuvent recevoir pour chaque séance une indemnité égale au montant de base fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, multiplié par un coefficient fixé par le président de l'Autorité, sur une échelle de 1 à 4, en fonction des affaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 2012 au vendredi 28 février 2020

Modifié parDécret n°2012-240 du 20 février 2012art. 1

En vigueur du vendredi 10 juillet 2009 au mercredi 22 février 2012

Modifié parDécret n°2009-837 du 7 juillet 2009art. 1

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au jeudi 9 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 4

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 14 novembre 2008