En vigueur depuis le 1 janvier 1987 · Dernière version le 23 février 2012
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Limite annuelle des vacations pour les rapporteurs
Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.