Décret n°88-262 du 18 mars 1988

Article 3

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Article 3

Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1987 · Dernière version le 23 février 2012

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Limite annuelle des vacations pour les rapporteurs

Résumé. Le nombre maximum de vacations qu'un rapporteur peut avoir chaque année est décidé par des ministres.

Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2012

Modifié parDécret n°2012-240 du 20 février 2012art. 1 : Modification des règles de rémunération à l'Autorité de la concurrence

En résumé. La modification précise les ministres responsables de la fixation du nombre maximum de vacations accordées annuellement à un rapporteur, en actualisant les dénominations des ministères.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mercredi 22 février 2012

Source : Légifrance