Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-237 du 20 février 2012

relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des véhicules par niveau de pollution et restrictions de circulation

Résumé. Ce décret classe les véhicules selon leur pollution et interdit certains d'entre eux dans des zones spéciales pour améliorer la qualité de l'air.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la route ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air

Résumé. Les véhicules sont désormais classés selon leur niveau d'émission de polluants, et des amendes sont prévues pour ceux qui ne respectent pas les restrictions de circulation dans les zones prioritaires pour l'air.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret supprime la mention de la pastille verte dans le code de l'environnement et crée une nouvelle règle pour les zones à circulation restreinte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R224-15 : Pastille verte pour véhicules peu polluantsCode de l'environnementSous-section 3 : Autres mesures
-Code de l'environnement
Art. R224-15, Sous-section 3 : Autres mesures

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'airCode de l'environnementArt. R226-1
-Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. R226-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une catégorie de travaux routiers

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de travaux routiers pour les zones prioritaires de qualité de l'air.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'environnement et les transports

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles sur la route et l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2012

Décret n°2012-237 du 20 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4