Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R318-2, Art. R411-19-1 > >
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1 créé
1 modifié
JORF n°0045 du 22 février 2012
Décret n°2012-237 du 20 février 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de l'environnement > > Art. R224-15, Sous-section 3 : Autres mesures > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. R226-1 > >
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2 créés
2 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-12 > >
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1 modifié
Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert